Loi actuelle sur la fin de vie

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• Elle précise et renforce l'interdiction des actes d'« obstination déraisonnable » (respect de la volonté du patient,

      à défaut, procédure collégiale).

• Elle réaffirme le droit du patient au refus ou à l'arrêt éclairé (informations sur les conséquences d'une telle décision par le médecin) du traitement.

• Elle consacre le droit au soulagement de la souffrance avec la possibilité de recevoir un traitement à cet effet même si celui-ci a pour conséquence d'abréger la vie.  

• Elle améliore et revalorise la rédaction des directives anticipées, désormais révisables et valables à vie.

• Elle renforce le rôle de la personne de confiance, son témoignage prime sur celui de la famille et des proches. Désormais, la possibilité de désigner une telle personne est ouverte aux personnes sous tutelle, sous conditions.

• Elle introduit le droit à une sédation profonde et continue jusqu'au décès.

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Vous trouverez ici le texte intégral de la loi no 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (extrait du Journal Officiel de la République Française).

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Les directives anticipées

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Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, faire une déclaration écrite appelée directives anticipées pour préciser ses souhaits concernant sa fin de vie. Ce document aidera les médecins, le moment venu, à prendre leurs décisions sur les soins à donner, si la personne ne peut plus exprimer ses volontés.

Vous trouverez ici deux modèles de directives anticipées afin de faciliter cette démarche.

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La personne de confiance

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Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance (parent, proche, médecin traitant...) qui pourra l’accompagner et l’assister dans ses démarches concernant sa santé ou témoigner de sa volonté auprès de l’équipe médicale dans l’hypothèse où elle serait hors d’état de s’exprimer.

Vous trouverez ici un modèle de désignation de la personne de confiance.

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Le congé de solidarité familiale permet d'assister, sous conditions, un proche en fin de vie. Le congé est indemnisé, et peut être pris de manière continue ou fractionnée. Il peut aussi être transformé en période d'activité à temps partiel.

Vous trouverez un modèle de demande de congé pour le secteur privé et pour le service public

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L’allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie peut être perçue par les salariés bénéficiaires du congé de solidarité familiale, les demandeurs d’emploi et les non-salariés assistant un proche gravement malade. Elle est versée pendant 21 jours maximum.